Conditions Générales de Vente – Plongée Montpellier
Partie I : Formations, stages et certifications
I-1 – Champ d’application
Cette section s’applique à toutes les formations, stages et prestations pédagogiques organisés par Plongée Montpellier, représentée par Nathalie Royo, et toute prestation pouvant conduire à une certification.
I-2 – Nature des formations
Les formations sont des parcours pédagogiques visant l’acquisition progressive de compétences techniques, théoriques et comportementales en plongée sous-marine.
La participation à une formation n’entraîne pas automatiquement la délivrance d’une certification.
I-3 – Conditions d’obtention d’une certification
L’obtention d’une certification est strictement soumise à l’expertise des moniteurs de Plongée Montpellier.
La validation des compétences relève exclusivement des moniteurs de Plongée Montpellier, seuls habilités à déterminer si les critères de sécurité, d’autonomie et techniques sont atteints.
I-4 – Absence de garantie de certification
L’inscription, le paiement et la participation à une formation ne garantissent en aucun cas l’obtention d’une certification. Une formation peut se dérouler partiellement ou totalement sans délivrance de certification si les compétences ne sont pas validées.
I-5 – Décision pédagogique souveraine
Les décisions relatives à la validation des compétences, l’aptitude à la certification, la délivrance d’un diplôme ou la nécessité de séances complémentaires relèvent exclusivement de la responsabilité pédagogique des moniteurs.
I-6 – Formations complémentaires
Si les compétences ne sont pas validées, Plongée Montpellier pourra proposer des séances complémentaires ou un parcours pédagogique adapté, pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
I-7 – Délai de réalisation de la formation
Toute formation commencée doit être intégralement réalisée dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de la première séance ou plongée pédagogique.
Il appartient au stagiaire de s’organiser pour effectuer, dans ce délai, l’ensemble des séances, plongées et validations prévues dans le cadre de sa formation.
À l’issue de ce délai, toute formation non achevée sera considérée comme expirée et ne pourra être poursuivie sans réinscription ou mise en place d’un nouveau parcours pédagogique, pouvant faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Partie II : Vente de Bons Cadeau Plongée
II-1 – Description du produit
Les « Bons Cadeau Plongée » matérialisent l’achat d’une prestation proposée par Plongée Montpellier. Les prestations sont décrites sur le site www.plongermontpellier.com.
II-2 – Commande et paiement des Bons Cadeau
Le client remplit un formulaire de demande de réservation sur le site de Plongée Montpellier.
Plongée Montpellier renvoie ensuite un lien de paiement sécurisé via un tiers de confiance.
Une fois le paiement réalisé, le client reçoit une version numérique du bon cadeau, qu’il peut imprimer ou transférer au bénéficiaire.
II-3 – Conditions d’utilisation
Les bons cadeau sont nominatifs et doivent être réservés préalablement auprès du centre. Les prestations se font dans la limite des places disponibles et selon les jours et horaires d’ouverture.
La validité d’un bon cadeaude 13 mois à compter de la validation de la commande. Les bons cadeau ne peuvent être ni échangés, ni revus, ni remboursés une fois expirés.
En cas de conditions météorologiques défavorables, Plongée Montpellier peut annuler la prestation et proposer une nouvelle date.
II-4 – Réclamation et droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après réception du bon cadeau. Toute réclamation doit être adressée par email ou lettre recommandée dans un délai de 3 mois.
Partie III : Mentions légales, données personnelles et loi applicable
III-1 – Données nominatives
Les commandes destinées aux mineurs doivent être passées sous le contrôle d’une personne majeure.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Les demandes s’effectuent par email à contact@plongermontpellier.com ou par courrier postal à l’adresse du centre : [adresse de Plongée Montpellier].
Les informations collectées servent à la gestion des commandes, à la lutte contre la fraude et à l’envoi d’offres commerciales liées aux prestations du centre. Un lien de désinscription est fourni dans chaque mail commercial.
III-2 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (visuels, textes, technologie) sont protégés par droit d’auteur, marques ou brevets et appartiennent à Plongée Montpellier.
III-3 – Intégralité
Si une clause est jugée inapplicable ou nulle, les autres dispositions restent valables et applicables.
III-4 – Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Plongée Montpellier.
Médiation de la consommation
Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai d’un mois, le client peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux